Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des Gites
Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les gîtes situés Chez Jean-Luc, situé au 4198 route de la Simard, Le Manon, 39310 LAJOUX.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier. Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.
L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)
Moyens de paiement acceptés :
- Chèque bancaire à l’ordre de Jean-Luc BAILLY MAITRE
- Chèques vacances
- Virement bancaire
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 5 – Tarifs Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour.
En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour.
Article 6 – Taxes et contributions
Vous La taxe de séjour s’élève 1,20€/nuitée pour les personnes de plus de 13 ans.
Article 7 – Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 8 – Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos soins. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 9 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 10– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
- annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. - annulation après la date d’arrivée dans les lieux
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 11– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 12 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat (soit à partir de 16 :00). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 13– Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 14 – État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est comme suit :
- Forfait ménage « la Faucille » : 65€
- Forfait ménage « la Tourbière » : 55€
Article 15 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par le propriétaire (200€, non encaissé, rendue au départ). Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre de Jean-Luc BAILLY MAITRE). Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 16 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 17 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 18 – Accueil des animaux : Le présent contrat précise que les animaux sont interdits dans les gîtes « La Faucille » et « la Tourbière ».
Article 19 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques.
Article 20 – Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Article 21 – Ménage « locatifs » (option payante)
Le nettoyage est à votre charge dans les formules. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé (voir tarifs selon gite). A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage correspondant à la taille de votre hébergement.
Article 22 – WIFI : le wifi est accessible dans les gîtes.
Article 23 – Fumer : Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.
L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 16 heure. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au 06 72 03 53 44 ou à jean-luc@jura-location.fr afin d’indiquer votre horaire d’arrivé prévisionnel.
Avant votre départ : un livre d’or est à votre disposition dans chaque gite, afin de recueillir vos remarques et impressions. Les gites doivent être libérés pour 10 heure le jour de départ.
Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.